Conditions de Groupes

Lorsque l'exécution des obligations découlant du présent contrat est entravée ou empêchée par un cas de force majeure, y compris, mais sans s'y limiter : (I) les émeutes ; (II) grèves ; (III) fermetures d'entreprises ; (IV) trouble civil ; (V) existence, crainte ou imminence d'une guerre entre des nations ; (VI) guerre ; (VII) blocus, embargo et actes des autorités gouvernementales, y compris les autorités de l'aviation civile ; (VIII) incendie ; (IX) inondation (x) brouillard ; (XI) verglas ; (XII) neige ; (XIII) tempêtes ; (XIV) épidémies ; (XV) quarantaine ; ou (XVI) toute autre cause similaire qui n'aurait pas pu être prévue, ou qui était inévitable pour l'une ou l'autre partie et qui constitue une cause extraordinaire, les deux parties sont libérées de toute responsabilité pour l'inexécution des présentes.

Dans le cadre de l'exécution du présent accord et afin de permettre son exécution ou le respect de ses obligations légales, les parties peuvent être amenées à se donner mutuellement accès à des données à caractère personnel pour lesquelles elles agissent respectivement en tant que responsables du traitement conformément au règlement (UE) 2016/679 [RGPD] et à d'autres réglementations pertinentes en vigueur (par exemple, les données du personnel de contact de l'une ou l'autre partie, etc.). Les données ainsi fournies seront strictement nécessaires à la bonne exécution des tâches correspondant à la partie qui les reçoit ou au respect de ses obligations légales. La partie réceptrice ne peut traiter les données que dans la mesure nécessaire à la réalisation de ces objectifs, en limitant l'accès aux données au personnel autorisé et formé, soumis à des obligations de confidentialité appropriées. En tout état de cause, la partie réceptrice est tenue d'informer ses employés, collaborateurs et tiers de l'étendue, de la nature, des finalités et du contexte du traitement.

La base légitime du traitement susmentionné est la nécessité du traitement pour l'exécution de l'accord, le respect des obligations légales applicables et l'intérêt légitime de chaque partie.

Les données à caractère personnel seront traitées pendant la durée de l'exécution du présent accord ou pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales (fiscales, sécurité aéroportuaire, etc.) inhérentes à celui-ci.

Ensuite, les données seront dûment bloquées pendant les périodes légales de prescription d'éventuelles obligations administratives ou fiscales, ainsi que d'actions en justice pouvant découler de ces obligations ou de la relation contractuelle.

Les deux parties s'engagent à traiter les données respectivement reçues avec la confidentialité et le secret professionnel requis, toujours en conformité avec le RGPD et déclarent qu'elles respecteront, en tant que responsables du traitement, toutes les obligations découlant de la réglementation sur la protection des données personnelles, en particulier en ce qui concerne l'adoption des mesures physiques, techniques et organisationnelles nécessaires pour que le traitement réponde aux exigences établies dans la réglementation applicable et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

Les parties s'engagent à coopérer entre elles et à échanger des informations et de la documentation, le cas échéant, pour assurer le respect de la législation sur la protection des données en ce qui concerne, par exemple, la documentation du traitement, les droits des personnes concernées, les évaluations de l'impact sur la vie privée ou les violations de la sécurité des données et les audits.

Les données reçues pourront être communiquées à : (a) les tiers dont l'intervention est ou peut être nécessaire dans le cadre de l'exécution du présent accord ; (b) les autorités fiscales ou d'autres administrations publiques compétentes qui peuvent l'exiger dans le cadre de l'exécution des obligations légales du responsable du traitement ; et (c) aux autorités judiciaires compétentes.

Le responsable du traitement peut également faire appel à des sous-traitants pour les fins auxquelles les données ont été collectées.

Afin de se conformer à la législation sur la protection des données, le reste des questions à traiter à cet égard sera inclus, si les parties le jugent nécessaire, dans un addendum ou une annexe au présent accord.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits légaux (accès, portabilité, rectification, opposition, effacement, limitation du traitement et droit de ne pas faire l'objet de décisions entièrement automatisées) en contactant la partie correspondante, en joignant dans tous les cas une copie de leur carte d'identité ou de leur passeport afin d'être dûment identifiées, ainsi qu'en indiquant clairement le droit exercé. Lorsque AIR EUROPA (Globalia) agit en qualité de Responsable du Traitement, les titulaires des données peuvent exercer leurs droits en contactant leur délégué à la protection des données par :

• E-mail : delegadopd@globalia.com

• courrier postal : Ref. Protección de Datos, Carretera Arenal a Llucmajor, km 21,5, 07620 Llucmajor - Espagne.

En cas de ....................... en contactant .....

• E-mail : ……..

• courrier postal : ……

En tout état de cause, si la personne concernée estime qu'elle n'a pas obtenu satisfaction dans l'exercice de ses droits, elle peut déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente.

Conformément à la loi 1/2019 du 20 février 2019 sur les secrets des affaires, les parties conviennent de protéger et de veiller à ce que les personnes à charge, le cas échéant, protègent la confidentialité de la relation contractuelle entre elles. Elles peuvent être désignées indifféremment par les termes « RÉCEPTEUR » et « ÉMETTEUR », selon que la partie qui reçoit ou qui fournit les informations confidentielles est l'une ou l'autre. À ces fins, le terme « ÉMETTEUR » désigne la partie qui fournit des informations confidentielles et le terme « RÉCEPTEUR » désigne la partie à laquelle des informations confidentielles sont fournies ou qui reçoit des informations confidentielles.

Toute information, quelle que soit sa nature (technique, commerciale, financière, opérationnelle ou autre), sous quelque forme ou support que ce soit (verbal, écrit, enregistré ou autre), qui peut être fournie par l'ÉMETTEUR au RÉCEPTEUR en rapport avec l'objet du présent accord, est considérée comme une « information confidentielle », y compris les informations générées à partir d'informations confidentielles.

Le RÉCEPTEUR s'engage à accepter les informations confidentielles dans un cadre de confiance et à ne pas les fournir à des tiers ou les utiliser à son propre profit sans avoir obtenu l'accord écrit préalable de l'ÉMETTEUR. Le RÉCEPTEUR s'engage en outre à :

• Traiter les informations confidentielles de manière strictement confidentielle ;

• Conserver les informations confidentielles, qu'elles soient écrites, enregistrées ou sur tout autre support, séparément de toute autre information dont le RÉCEPTEUR pourrait disposer ;

• Utiliser les informations confidentielles uniquement aux fins du présent Contrat ;

• Utiliser des procédures de contrôle de l'utilisation des informations confidentielles. Le RÉCEPTEUR ne fera pas de copies des informations confidentielles sans l'accord écrit préalable de l'ÉMETTEUR, à l'exception des copies nécessaires au RÉCEPTEUR pour son étude interne.

• Restreindre l'accès aux informations confidentielles aux seuls employés qui ont besoin de les connaître aux fins du contrat et s'assurer que ces employés sont conscients des obligations qui leur incombent en vertu du présent contrat ; à

• Ne pas fournir d'informations confidentielles à un tiers sans l'autorisation écrite préalable de l'ÉMETTEUR et s'assurer que, si cette autorisation a été obtenue, ce tiers signe avec l'ÉMETTEUR un engagement de confidentialité dans des termes équivalents à ceux de la présente clause.

Les obligations de secret visées aux paragraphes précédents s'éteignent en cas (i) d'exigence administrative ou judiciaire ou d'autre impératif légal contraire ; (II) lorsque les informations confidentielles relèvent au domaine public ; (III) lorsqu'elles ont été reçues de tiers sans être soumises à une obligation de confidentialité ; (IV) le cas où il a été développé de manière indépendante par la partie destinataire ; ou (V) lorsque sa transmission a été autorisée au préalable et par écrit par la partie à l'origine de l'information.

Les obligations énoncées dans la présente clause restent en vigueur même après la résiliation du contrat, pour quelque raison que ce soit, jusqu'à l'expiration du délai de prescription pour les actions découlant du contrat.

La violation de la confidentialité donne à l'autre partie le droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages-intérêts.

En ce qui concerne la conformité réglementaire, les deux parties déclarent disposer d'un plan de conformité réglementaire qui comprend une politique anti-corruption basée sur la norme UNE-ISO 37.001:2017, dans le but de prévenir efficacement les risques criminels, de respecter la législation en vigueur en Espagne et de créer une culture de conformité réglementaire au sein de leurs organisations respectives. Les deux parties peuvent vérifier mutuellement le degré de conformité par le biais d'une visite de leurs installations et d'un audit du plan susmentionné.

Si des non-conformités au plan de conformité réglementaire sont détectées et deviennent apparentes, les parties disposent d'un délai de deux mois pour y remédier. Si ces changements ne sont pas effectués dans le délai imparti et s'ils ne sont pas documentés, il est entendu que la partie concernée n'a pas respecté ses obligations en matière de conformité.

Ainsi, la partie exécutante peut mettre fin au contrat avec la partie non exécutante sans encourir de frais ou de dépenses, sans être obligée de continuer à s'acquitter de ses obligations. Par conséquent, la partie non exécutante est responsable des obligations découlant de son inexécution et est tenue de dégager la partie exécutante de toute responsabilité.

AIR EUROPA s'engage à respecter le code d'éthique et la politique anti-corruption de Globalia auxquels la compagnie aérienne est attachée.

Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois espagnoles. En cas de litige relatif au présent contrat, les parties, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, se soumettent à la juridiction et à la compétence des cours et tribunaux de la ville de Madrid (Espagne).